Pierre de Bourgogne
Conditions Générales de Ventes
1- Dispositions 

Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserves des présentes conditions de vente. Celles-ci prévalent notamment des écrits de l'acheteur.

2- Commandes 

Les offres de vente ainsi que les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite des parties. Compte tenu des exigences de fabrication et sauf dispositions particulières préalablement convenues, les tolérances d'usage seront conformes à celles des normes françaises et européennes en vigueur, notamment en ce qui concerne les épaisseurs, longueurs et largeurs.

3- Produits finis 

Les matériaux fournis étant des matériaux d'origine naturelle, certaines particularités telles que veines cristalines, verriers, géodes, coquilles, différences de nuances, points de rouille, veines de couleur, trous de vers, flammes, ou toutes particularités propres à certaines pierre, ne peuvent être considérés comme défaut et faire l'objet d'un refus ou donner lieu à une réduction de prix. L'échantillon définit la roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale. Il n'implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l'échantillon et la fourniture. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas ou les matériaux n'auraient pas été choisis en fonction de leur destination, stockés à l'abri des intempéries, utilisés et entretenus correctement, mis en oeuvre conformément aux règles de l'art et aux D.T.U. en vigueur et à nos préconisations particulières. Consulter notre site internet page Pose & Entretiens. Le client non professionnel qui procèderait à la mise en oeuvre sans le concours d'un professionnel le fait à ses risques et périls. Le vendeur n'est pas responsable des dégats occasionnés par le transport, le stockage avant pose, la mise en oeuvre ou l'entretien défectueux des produits livrés, ni par la réaction du ciment, du gel, de l'humidité ou d'autres conditions atmosphériques agissant sur les roches naturelles. Notre garantie, sauf dispositions contraires d'ordre public, ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple de notre fourniture, à l'exclusion de toute indemnisation, dommages-intérêts, frais de manutention et mise en oeuvre.

4- Produits déclassés 

Les opus incertum ainsi que tous produits qualifiés de "jardin",  "2ème choix" ou "choix courant", constituent des produits déclassés. Leurs caractéristiques physiques et mécaniques ne sont pas garanties. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation, ni d'aucune garantie pour vice-caché ou inaptitude à l'emploi.

5- Délais de livraisons 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie ; un retard dans la livraison ne peut donnerr lieu à indemnité, à annulation de la la vente ou à refus de la marchandise ; il ne peut pas d'avantage donner droit à retenue, compensation, pénalité ou dédommagement. Ils sont donnés hors congés légaux, casse matérielle et intempéries.

6- Expéditions 

Quelles que soit les conditions d'expédition, la livraison étant toujours réputée faite départ usine. Nos fournitures voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de non conformité de la marchandises reçue, soit en quantité, soit en qualité, toute réclamation sera irrecevable si elle n'est pas formulée lors de la réception et confirmée immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai de 8 jours. Aucune réclamation portant sur une marchandise ayant reçu un commencement d'utilisation ne saurait être prise en considération. Si le vendeur exécute le transport : l'immobilisation des camions au déchargement ne peut excéder une heure. Le déchargement doit s'effectuer sur un endroit stabilisé, accessible et plan. Si le camion est équipé d'une grue, la livraison se fera au pied du camion (portée du bras de grue +/-5 ml). Dans le cas ou l'acheteur décharge lui-même les marchandises, il devra prévoir un moyen de levage de capacité suffisante (> à 1500 kg). Pour toute commande passée exclusivement à distance (par mail, téléphone et/ou courrier), le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter de la réception des biens par le consommateur ou une tierce personne désignée par lui. La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire de rétractation joint au bon de commande, ou par tout moyen écrit et dénué d’ambiguïté. La rétractation entraîne, pour le consommateur, l’obligation de renvoyer les marchandises, à ses frais, au vendeur. Les marchandises devront être renvoyées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le consommateur aura communiqué au vendeur sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si les biens sont renvoyés avant l'expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter du contrat. Le vendeur procédera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf stipulation expresse convenue d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’acheteur. En cas de commande de marchandises nettement personnalisées, le droit de rétractation ne s’applique pas. Les commandes passées sur les foires et salons ne sont pas soumises au droit de rétractation, en accord avec l’Article L.224-59 du Code de la consommation.

7- Conditions de paiement 

Saut stipulations contraires, nos factures sont à régler par chèque, virement ou traite acceptée. Une première commande sera réglée à l'enlèvement après acompte de 50% à la commande. Les prix communiqués sont des prix hors taxe. Le refus d'acceptation d'une traite par notre organisme bancaire, rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance du vendeur sans mise en demeure préalable. Il peut entrainer à notre gré la suspension ou la non livraison des marchandises, ainsi que la résiliation des commandes en cours. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur la facture, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contre-partie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur. Le vendeur pourra de surcroît, réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10% du montant de la commande totale, avec un minimum de 100 €. Tous les différents relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège commercial du vendeur. Ce tribunal est le seul compétent pour juger toutes les contestations, y compris les référés et actions de garantie, aussi bien que tous les recouvrements de créances. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115) pour frais de recouvrement sera demandée en sus des indemnités de retard.

8 - réserve de propriété 

Selon la loi du 12 mai 1980, les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, de vol, ou destruction de marchandises désignées. A défaut de paiement à un seul des termes convenus, le vendeur aura droit à la restitution des marchandises livrées 8 jours après une simple lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. La reprise en nature des marchandises, qui entrainera de plein droit la résolution de la vente, au lieu sous réserves de tous dommages et interêts au profit du vendeur. Les frais engendrés par cette restitution tels que les transports, les manutentions, les reconditionnements, les inspections et injonctions, seront entièrement à la charge de l'acheteur. En cas de dépôt de bilan, mise en règlement judiciaire ou liquidation de biens, l'acheteur devra en aviser le vendeur sous 3 jours afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises auprès du Syndic.

9- reprise des matériaux

Toute marchandise vendue fait l'objet d'un devis en commun accord entre le vendeur et l'acheteur, ce document comporte notamment les quantités devant être fournies par le vendeur à l'acheteur. Une fois le devis accepté, les quantités peuvent faire l'objet de modifications uniquement durant la phase de préparation. Une fois la facture émise, une modification du quantitatif entraînera l'émission d'un nouveau devis et donc d'une nouvelle fabrication. Une fois les matériaux livrés, aucune reprise des produits n'est possible. Ils sont l'entière propriété de l'acheteur.

10- Clause attributive de juridiction 

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du domicile ou du siège social du défendeur, où du lieu de la livraison de la marchandise. 

11- mediation

En accord avec l’Article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

12- traitement des donnees personnelles

Le site internet www.bourgogne-pierre.com appartient à la SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne. Ce site internet a pour finalité l’information de l’utilisateur et ne permet ni l’achat en ligne des produits proposés par la société, ni la possibilité de contacter la société via un formulaire de contact. 

Qui est le responsable du traitement des données personnelles : Vous êtes informés de la collecte de données à caractère personnel par la société Les Ateliers Pierre de Bourgogne, ZA Val de Seine, 21450 Baigneux-les-Juifs, représentée par son Président M. Fabrice DESCOMBES. Le traitement de ces données a pour finalité la constitution d'un fichier client privé. Ce traitement est fondé juridiquement sur l’art. 6 du Règlement Général sur la Protection des Données UE/2016/679, Par. 1, point f), intérêts légitimes du responsable de traitement. Les destinataires de ces données à caractère personnel sont les services de la Société Les Ateliers Pierre de Bourgogne. Ces données sont mises à jour annuellement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer auprès la société Les Ateliers Pierre de Bourgogne par courriel : contact@bourgogne-pierre.fr . Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Quels types d'information personnelles sont collectées par la Société Les Ateliers Pierre de Bourgogne : Aucune information à caractère personnel n’est collectée directement par le biais de notre site internet. Les utilisateurs de notre site internet sont invités à contacter la Société par mail ou par téléphone, aux coordonnées qui sont indiquées sur notre site internet, dans la rubrique intitulée « CONTACT ». Seules les informations essentielles au bon déroulement des relations commerciales sont collectées par la Société lorsque celle-ci est contactée par téléphone ou par mail : nom, adresse e-mail, adresse postale, adresse de livraison si celle-ci diffère de l’adresse du domicile, et numéro de téléphone.

Quelle est la finalité de la collecte des données personnelles : Aucun achat ne peut être effectué directement sur notre site internet. Par conséquent, aucune information concernant les coordonnées bancaires ne peut être collectée par l’intermédiaire de notre site internet.
Les données personnelles de l’utilisateur du site internet seront traitées aux fins suivantes selon les cas :

  • Création d’un fichier client privé, sous format informatique EXCEL
  • Répondre à l’exercice des droits d'accès, de modification, d'annulation et d'opposition, ainsi qu’aux questions et réclamations.
  • Envoi des documents commerciaux : devis, commandes, factures 
  • Gestion comptable
  • Transmission des coordonnées nécessaires au transporteur lorsque nous prenons en charge l’organisation de la livraison des marchandises
  • Envoi d’invitations à des salons ou foires auxquels la Société participe

Pour quelle durée conservons-nous les données personnelles : Les données personnelles collectées par la SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne sont conservées pour une durée indéterminée. Cependant, la Société ne procède à aucun envoi de newsletter, ni questionnaire de satisfaction. Elle ne procède pas à la relance de clients n’ayant pas passé de commande depuis plusieurs années.

Pour quels motifs légitimes traitons-nous les données personnelles : La SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les données personnelles : 

  • Exécution du contrat : La base légale du traitement des données personnelles de l’utilisateur qui sont collectées est l’exécution du contrat de vente. À cet égard, l’utilisateur est obligé de fournir les données nécessaires à son exécution. S’il ne fournit pas ces données, il ne sera pas possible de réaliser la vente.
  • Obligations légales : La gestion et l’émission de la facture se base sur l'obligation légale, et notamment sur le respect des dispositions civiles, commerciales, fiscales et pénales dans le cadre de sa relation avec les clients.
  • Consentement : Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des données personnelles de l’utilisateur sera le consentement de ce dernier, dans le cas où il l’aurait donné : réponse à l’exercice des droits d'accès, de modification, d'annulation et d'opposition, ainsi qu’aux questions et réclamations de l’utilisateur - gestion et émission de documents attestant de la relation commerciale : envoi de devis, de fiches d’informations relatives aux produits ou aux conseils de pose ou d’entretien, envoi des bons de commande, mise en relation avec le transporteur si nécessaire, envoi des factures.

Intérêt légitime : Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des données personnelles de l’utilisateur sera l’intérêt légitime de La SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne : Gestion de l’envoi d’informations sur des offres promotionnelles, des événements organisés par la Société ou auxquels participe la Société. Notre intérêt légitime consiste à permettre à nos clients de profiter d’offres ou d’évènements exceptionnels. Les fins mentionnées ci-dessus ne se produisent qu’occasionnellement et ne font l’objet d’envoi d’e-mails que trois à quatre fois par an.

Quels sont les destinataires auxquels les données personnelels peuvent être communiquées : Les données personnelles de l’utilisateur pourront être communiquées aux destinataires suivants :

  • Administrations et organismes publics lorsque cela est exigé par la réglementation fiscale, du travail, de la sécurité sociale ou toute autre réglementation applicable.
  • Entreprises en charge du transport des marchandises, lorsque la SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne est expressément chargée de l’organisation du transport des marchandises

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins de prospection ou de démarchage.

Comment la SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne protège-t-elle les données personnelles : Le site internet est informatif et ne collecte aucune donnée personnelle directement. Les données collectées sont entrées manuellement dans un fichier Excel partagé uniquement au sein de l’entreprise. Ces données sont sauvegardées sur le disque dur des deux ordinateurs de l’entreprise. Une sauvegarde hebdomadaire est effectuée à distance afin de protéger les données conservées sur informatique auprès de la société NEO IMPEX. L’entreprise utilise des techniques de sécurité de l'information telles que des pare-feu et des anti-virus. Les ordinateurs sont protégés par des codes d’accès sécurisés.

La SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne affirme mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des données, notamment grâce à la protection et à la surveillance des locaux de l’entreprise. L’accès aux locaux est restreint aux seuls employés, fournisseurs, clients et organismes d’État.

Quels sont vos droits en matière de données personnelles : Vous bénéficiez des droits suivants, qui peuvent être exercés à l’adresse e-mail contact@bourgogne-pierre.fr . Pour traiter la demande, nous pourrons vous demander de prouver votre identité. 

Droits d’accès : Vous avez le droit de savoir si la SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne traite les données personnelles vous concernant ou pas, ainsi que d'accéder aux données personnelles que La SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne possède sur vous.

Droit de rectification : Vous avez le droit de demander à La SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne de rectifier les données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, ou de les compléter si elles sont incomplètes. 

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Droit à la limitation : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement des données. Dans ce cas, nous les conserverons uniquement pour l’exercice ou la défense de réclamations.

Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles dans un format structuré, d’utilisation commune et de lecture mécanique, et à les transmettre à un autre responsable lorsque le traitement se base sur le consentement ou sur un contrat, et est effectué par des procédés automatisés.

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Décisions individuelles automatisées : Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris l'élaboration de profils, qui entraînerait des conséquences juridiques à votre encontre ou vous affecterait de façon similaire. Cependant, il ne sera pas possible d'exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre vous et La SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne; si elle est autorisée pour le droit applicable à La SAS Les Ateliers Pierre de Bourgogne à condition que soient établies des mesures appropriées pour garantir les droits, libertés et intérêts légitimes ; si elle se base sur votre consentement explicite.

Le droit d’agir : Il permet au Client d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/Plaintes) et d’engager une action devant les tribunaux si le Client considère que ses droits n’ont pas été respectés.